Informations légales

 

Manaps : SARL au capital de 15 000€.

Adresse : 83, Rue Saint-Fuscien, 80000 AMIENS, FRANCE

Téléphone : 03.22.42.81.00

Email : contact@manaps.com

Code APE : 6202A

N° de SIRET : 81305911000011 RCS AMIENS

N° de TVA Intracommunautaire : FR16813059110

 

Crédits

 

Hébergement du site web : OVH

Design : Pitanga Web, Sebcom

 

Conditions générales de vente

Article 1. Préambule

1. La société Manaps, société à responsabilité limitée, au capital de 15 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro 813 059 110, dont le siège est situé 83 rue Saint-Fuscien, 80000 Amiens, France (numéro Siret : 813 059 110 00011), propose les Services susvisés selon les présentes conditions.

2. La société Manaps a pour activité principale de fournir des Services managés informatiques en mode service à la demande (XaaS). Les Services managés sont commandés et facturés sur la base d’un bouquet de Services. Toutefois, les Matériels ou Services peuvent également être commandés ponctuellement ou distinctement d’un bouquet de Services managés.

3. C’est dans ce cadre que le Client a eu communication des présentes conditions générales de vente de Service (ci-après, « les conditions générales de vente »).

Article 2. Définitions

4. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

- « Client » : désigne tout professionnel commandant un Service ou un Matériel ;

- « Commande » : acte d’achat par le Client se matérialisant par la signature d’un bon de commande ;

- « Matériel » : désigne tout équipement, produit, logiciel, ou tout autre élément commandé par le Client et vendu par la société Manaps.

- « Opposabilité » : caractère d’une situation juridique rendue obligatoire entre les différents acteurs ;

- « Professionnel » : toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ;

- « Service » : prestation commandée par le Client et réalisée par la société Manaps.

Article 3. Objet

5. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de vente de Matériel et/ou de commande de Service Manaps aux Clients.

Article 4. Acceptation

6. Toute prise de commande suppose la consultation et l’acceptation sans aucune réserve des présentes conditions générales de vente.

7. La validation du bon de commande par le Client emporte de manière irréfragable acceptation des conditions générales de vente.

Article 5. Opposabilité

8. Le Client déclare avoir obtenu de la part de la société Manaps toutes les informations nécessaires quant aux Matériels et/ou Services proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

9. Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Article 6. Durée

10. La durée des présentes conditions générales de vente est illimitée.

11. Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être adaptées ou modifiées à tout moment. Seule la version en vigueur des conditions générales de vente au jour de la Commande aura valeur juridique entre les parties.

Article 7. Hiérarchie contractuelle

12. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

- le bon de commande correspondant aux éléments choisis par le Client ;

- les présentes conditions générales de vente.

13. Ces documents forment l’intégralité du contrat liant les parties. Ainsi, les correspondances électroniques et autres documents y compris conditions générales de vente échangées préalablement à l’acceptation de la Commande n’ont aucune valeur juridique. En cas de contradiction entre une disposition des présentes conditions générales de vente, des mentions légales ou de toute autre indication sur la Commande, il convient de faire prévaloir la Commande.

Article 8. Commande de Matériels et/ou Services

14. Le Client est seul responsable du choix des Matériels et/ou Services commandés et de leur adéquation avec son besoin.

Article 9. Conditions financières

9.1.1 Prix

15. Les prix sont exprimés en Euros hors taxes pour le continent européen et les DOM/TOM français. Pour toute autre destination, il est nécessaire de contacter la société Manaps.

16. Les prix des Matériels ne comprennent pas les frais d’emballage, de transport, de douane et les assurances qui restent à la charge du Client.

17. Pour les Matériels de stockage, les prix de vente incluent la rémunération pour copie privée.

18. Dans le cas où le produit concerné est destiné à un usage à des fins professionnelles, il appartient au Client d’entreprendre les démarches pour obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée dans les conditions détaillées dans la notice explicative relative disponible à l’adresse suivante : http://www.copieprivee.culture.gouv.fr.

9.1.2 Facturation

19. Les factures sont établies par la société Manaps.

20. Ces factures doivent comporter toutes les mentions prescrites par la réglementation en vigueur.

21. Les factures seront payées par le Client dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

9.1.3 Paiement

22. Selon l’option choisie par le Client, toute Commande de bouquet de Services managés sera soit :

- Prépayée ;

- Réglée par prélèvement mensuel automatique.

23. Tout Service commandé hors bouquet, notamment d’intégration, de consulting, ou de formation, pourra être réglé par d’autres options de paiement, dont le chèque postal ou bancaire ou encore par virement SEPA.

24. Le choix de l’option sera effectué par le Client au moment de la Commande.

9.1.4 Défaut de paiement

25. Le défaut de paiement par le Client des sommes dues à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, du seul fait de l’arrivée du terme, l’exigibilité immédiate des sommes dues, ainsi que la facturation d’un intérêt de retard égal à au taux d’intérêt légal plus dix (10) points, exigible le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

26. En tout état de cause, conformément aux dispositions de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, la société Manaps est en droit de réclamer au Client une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.

27. Néanmoins, si les frais de recouvrement finalement engagés par la société Manaps sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire susmentionnée, la société Manaps pourra, sur présentation des justificatifs des montants engagés, demander une indemnisation complémentaire au Client dans les conditions prévues par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012.

Article 10. Livraison du Matériel

28. Les frais de livraison s’ajoutent au montant de la Commande selon le tarif en vigueur. Les Matériels seront livrés à l’adresse de livraison mentionnée à la Commande. Les transporteurs sont mandatés pour déposer les colis à l’entrée des locaux du Client. La livraison ne pourra en aucun cas se faire à l’étage.

29. Il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées, de non-conformité, de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce et même à l’international, tout Matériel n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception (dont copie sera adressée simultanément à la société Manaps) dans les trois (3) jours de sa réception, sera considéré comme définitivement accepté par le Client.

30. Les frais d’emballage, de livraison et de retour sont à la charge du Client en cas de refus ou de non livraison de la marchandise. En cas d’adresse erronée ou de non présence lors de la livraison, les frais d’une nouvelle livraison sont à la charge du Client.

Article 11. Réserve de propriété – Transfert des risques

31. En cas de vente de Matériels ou de tout autre élément nécessaire à la réalisation des présentes, la propriété ne sera transférée au Client qu'à compter du complet et parfait paiement.

32. Par « parfait paiement », les parties entendent l'encaissement par la société Manaps du paiement par le Client, principal, frais et taxes compris, outre le cas échéant, les frais de transport.

33. Toutefois, les risques afférents aux Matériels ou autres éléments nécessaires à la réalisation des présentes sont transférés au Client dès leur livraison sur site.

34. À ce titre, le Client s'engage :

- à mettre en œuvre toutes les mesures d’isolement et de sécurité appropriées afin de garder ces éléments dans le meilleur état de conservation et de fonctionnement jusqu’au complet paiement du prix ;

- à apposer une plaquette sur tous les équipements non encore intégralement payés, indiquant la propriété de la société Manaps;

- à prendre toutes les mesures utiles pour éviter leur distraction, nantissement ou saisie par des tiers ;

- à ne pas céder les Matériels ou autres éléments nécessaires à la réalisation des présentes pendant toute la durée de validité de la présente clause de réserve de propriété.

35. En cas de non-paiement à l'échéance, la société Manaps sera en droit de reprendre les éléments livrés.

36. En tout état de cause, le Client cède, dès à présent, à la société Manaps toutes les créances qui naîtraient de la revente des Matériels impayés, sous réserve de propriété.

Article 12. Conformité du Service

37. Quel que soit le Service, à compter de sa mise à disposition au Client par Manaps, le Client dispose de cinq (5) jours ouvrés pour faire part de toute réserve dans les limites du Service souscrit. Lorsque ces réserves sont acceptées, les ajustements nécessaires sont effectués par Manaps et le Service est alors réputé conforme et parfaitement recetté. A défaut de commentaire formulé par le Client dans ce délai de cinq (5) jours ouvrés, le Service est réputé accepté et parfaitement recetté.

Article 13. Garanties légales et contractuelles

13.1 Absence de garantie d’adéquation au besoin client

38. Le Client est seul responsable de l’adéquation à ses besoins du Service commandé, la société Manaps ne saurait donc accepter le moindre retour ou la moindre réclamation pour cette raison.

13.2 Garantie fabricant

39. Seule la garantie fabricant s’applique pour chaque Matériel, tout retour doit donc être adressé au fabricant directement. Sauf exception dument signalée dans la Commande, la société Manaps ne propose aucune garantie propre, ni extension de garantie. Dans ces conditions, la société Manaps ne peut donc être tenue responsable de la garantie des vices cachés, ni de la garantie des produits défectueux.

13.3 Garantie sur le Service

40. La société Manaps garantit que le Service contractuellement prévu sera réalisé selon les règles de l’art en vigueur dans la profession.

13.4 Garantie de jouissance paisible

41. Chacune des parties garantit à l’autre la jouissance paisible des documents, productions et Matériels de toutes natures remis dans le cadre de l’exécution des présentes.

42. Les indemnisations et frais de toute nature exposés par la partie garantie, ainsi que les condamnations à dommages et intérêts prononcées contre elle, seront pris en charge par la partie dont la fourniture est à l’origine de la revendication.

Article 14. Responsabilité

43. D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité de la société Manaps ne pourra être engagée par le Client qu’en cas de faute prouvée.

Article 15. Préjudice

44. D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de la société Manaps n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects.

45. La responsabilité de la société Manaps est, d’un commun accord, limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre de la Commande à l’occasion de laquelle le dommage est survenu.

46. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution, de résiliation ou d’anéantissement des présentes conditions générales de vente.

Article 16. Assurances

47. Les parties attestent avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’autre partie et à tout tiers dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation du service.

Article 17. Données à caractère personnel

17.1 Formalité préalable

48. Chacune des parties fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

17.2 Garantie

49. Chacune des parties garantit l'autre partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, notamment en matière de flux transfrontières hors de l’Union européenne.

17.3 Droit des personnes

50. En application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, les personnes physiques dont les noms sont utilisés par chacune des parties peuvent faire l’objet d’un droit de questionnement, d’accès, de modification et de rectification auprès de chaque partie concernée par la demande, à l’adresse de leur siège social respectif, à défaut de précisions particulières figurant sur les documents de collecte de données à caractère personnel.

17.4 Utilisation

51. Chacune des parties concède à l’autre partie la possibilité d’utiliser les données à caractère personnel échangées à des fins professionnelles et à des fins de prospection par voie électronique, tant pour elle-même que pour les partenaires liés contractuellement.

17.5 Sécurité

52. Les parties reconnaissent que l’ensemble des données à caractère personnel est soumis au respect de la loi Informatique et libertés.

53. Les parties s’engagent à prendre les mesures nécessaires requises par le Client pour assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et ce, en conformité avec l’article 35 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

17.6 Cookies

54. Le Client reconnaît la possibilité pour la société Manaps d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer la navigation et de collecter ainsi les données associées.

55. Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans une mémoire de l’équipement informatique utilisé par le Client.

56. Le Client peut à tout moment supprimer les cookies en utilisant son navigateur. Cette option peut entraîner la perte ou la sécurisation de certaines fonctionnalités.

Article 18. Propriété intellectuelle

57. Les éléments appartenant à la société Manaps, tels que les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive.

Article 19. Sous-traitance

58. La société Manaps se réserve la possibilité de sous-traitance des opérations définies à la Commande par le prestataire de son choix, sans information préalable du Client.

Article 20. Déchets d'équipements électriques et électroniques ou « DEEE »

59. Conformément à l’article R543-187 du Code de l’environnement, la société Manaps informe le Client de :

- son obligation de ne pas mélanger les « déchets d’équipements électriques et électroniques »  ou « DEEE », tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE, avec les déchets municipaux non triés ;

- la présence de substances dangereuses dans les DEEE ayant des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine ;

- la priorité à donner, en conséquence, à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des DEEE ;

60. La société Manaps contribue à l'enlèvement des DEEE du Client selon les normes de recyclage, en offrant de reprendre tout DEEE du Client marqué du pictogramme prévu à l'article R. 543-177 du Code de l’environnement pour tout nouveau Matériel vendu, dans la limite de la quantité et du type de Matériel vendu. 

61. Le pictogramme prévu à l'article R. 543-177, ci-après reproduit, représente une poubelle sur roues barrée d'une croix. 

DEEE

Article 21. Convention de preuve

62. Les documents sous forme électronique échangés entre les parties feront preuve, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions raisonnables permettant d’en garantir l’intégrité.

Article 22. Résolution et résiliation

63. En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes, notamment le défaut de paiement à l’échéance des sommes dues par le Client à la société Manaps, non réparé dans un délai de huit (8) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation du contrat ; ceci sans préjudice pour Manaps de suspendre immédiatement le Service et/ou de solliciter réparation du préjudice que lui aurait causé une résiliation non sérieusement justifiée.

64. Toute action en responsabilité contre la société Manaps est prescrite un an après la Commande ou après la survenance du fait dommageable générateur en cas de responsabilité délictuelle.

Article 23. Dispositions générales

23.1 Force majeure

65. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes conditions générales.

66. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, la Commande sera résiliée automatiquement, sauf accord contraire des parties.

67. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :

- la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de la société Manaps, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de la société Manaps dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

23.2 Bonne foi

68. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

23.3 Prescription

69. Toutes les actions judiciaires engagées à l’initiative du Client contre la société Manaps sont prescrites, sauf dispositions contraires d’ordre public, si elles n’ont été introduites dans un délai d’un (1) an à compter de la première réclamation notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

23.4 Tolérance

70. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

71. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

23.5 Sincérité

72. Les parties déclarent sincères les présentes conditions générales.

73. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

23.6 Indépendance des parties

74. Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des parties indépendantes l’une de l’autre.

75. Les présentes conditions générales ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie.

76. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.

77. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, Matériels et personnels.

23.7 Titres

78. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

23.8 Nullité

79. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

23.9 Conciliation

80. En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, chacune des parties s’engagent à désigner deux personnes de sa société, de niveau « Direction générale ».

81. Ces personnes devront se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dans les huit jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.

82. L’ordre du jour est fixé par la partie qui prend l’initiative de la conciliation.

83. Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle.

84. Cette clause est juridiquement autonome des présentes conditions générales. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.

23.10 Domiciliation

85. Pour l’exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, les parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif.

23.11 Loi applicable

86. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

87. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

23.12 Juridiction

88. Tout litige dans l’interprétation et l’exécution des présentes sera porté devant les tribunaux du siège de la société Manaps.

A propos de Manaps

Manaps est une entreprise de services du numérique, et plus particulièrement un fournisseur de services managés (infogérance proactive). Nous sommes basés à Amiens en Picardie et intervenons sur toute la région Haut de France, ainsi que le nord de la région parisienne.

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